Conditions générales de vente

1. identification de l’entreprise

Nom commercial : Un Cœur dans les Étoiles 13
Statut : Micro-entreprise
Activité : Accompagnement du deuil
Consultations : Exclusivement en visioconférence
Site internet : https://www.un-coeur-dans-les-etoiles-13.com

Le Vendeur est ci-après désigné « l’Accompagnante » et le client « le Client ».

2. objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Accompagnante propose des prestations d’accompagnement du deuil.

Les accompagnements concernent notamment :

le deuil périnatal,
le deuil après suicide,
le deuil chez l’adulte, l’adolescent, l’enfant, le bébé,
le deuil animalier.

Les prestations proposées sont des accompagnements de soutien émotionnel et ne constituent en aucun cas un acte médical, psychologique ou psychiatrique.

3. champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées auprès de clients particuliers, à distance, via visioconférence.

Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Nature des prestations

Les séances proposées sont des temps d’écoute, de soutien et d’accompagnement du processus de deuil.

L’ Accompagnante n’établit aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue en aucun cas à un professionnel de santé.

Le Client demeure pleinement responsable de ses décisions et de son parcours personnel.

5. Modalités de consultation

• Les consultations ont lieu exclusivement en visioconférence.

• Le lien de connexion est transmis au Client avant la séance.

• Il appartient au Client de disposer d’une connexion internet fonctionnelle et d’un environnement adapté.

Aucun enregistrement des séances n’est autorisé sans accord écrit préalable.

6. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et nets de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).

• Première séance : 70 €

• Séances suivantes : 50 €

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet au jour de la prise de rendez-vous.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible avant la séance, selon les modalités précisées lors de la prise de rendez-vous.

Toute séance non réglée ne pourra être maintenue.

8. Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au moins 24 heures avant la séance.

• En cas d’annulation dans ce délai, la séance pourra être reportée.

• En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la séance est due et non remboursable.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal ou aux prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.

Toute prise de rendez-vous implique l’accord exprès du Client pour l’exécution de la prestation à la date prévue.

10. Responsabilité

L’ Accompagnante s’engage à exercer son activité avec bienveillance, respect et confidentialité.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation des conseils donnés,

• interprétation personnelle du Client,

• interruption liée à un problème technique indépendant de sa volonté.

11. Confidentialité

Toutes les informations échangées durant les séances sont strictement confidentielles, sauf obligation légale.

12. Propriété intellectuelle

Les contenus du site internet (textes, visuels, logo, supports) sont la propriété exclusive de Un Cœur dans les Étoiles 13 et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

1. Identification de l’entreprise

Nom commercial : Un Cœur dans les Étoiles 13
Statut : Micro-entreprise
Activité : Accompagnement du deuil et accompagnement à la rédaction de directives anticipées et dernières volontés
Consultations : Exclusivement en visioconférence

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations proposées dans le cadre du service « Les Cocons », visant à accompagner les clients dans la réflexion et la rédaction de leurs directives anticipées et/ou dernières volontés.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées consistent en un accompagnement humain, bienveillant et personnalisé, destiné à aider le client à exprimer, structurer et formaliser ses volontés.

⚠️ Important :
Les documents rédigés dans le cadre du service « Les Cocons » :

• ne constituent ni un acte juridique, ni un acte médical,

• ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel du droit ou de la santé,

• sont rédigés à partir des informations et choix exprimés par le client, sous sa seule responsabilité.

4. Prestations et tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€), nets de TVA
(TVA non applicable – article 293B du CGI).

🔹 Forfait Directives Anticipées

• 1 séance d’accompagnement en visioconférence (60 minutes)

• Aide à la réflexion et à la formulation des volontés

• Rédaction du document de directives anticipées

Tarif : 120 €

🔹 Forfait Dernières Volontés

• 2 séances d’accompagnement en visioconférence (60 minutes chacune)

• Aide à la réflexion, à l’expression des souhaits et à leur structuration

• Rédaction du document de dernières volontés

Tarif : 200 €

🔹 Séance supplémentaire

• Séance d’accompagnement en visioconférence (60 minutes)

Tarif : 50 €

5. Modalités de consultation

• Les séances ont lieu exclusivement en visioconférence.

• Le lien de connexion est transmis au client avant la séance.

• Le client s’engage à disposer d’un matériel et d’une connexion internet fonctionnels.

Aucun enregistrement des séances n’est autorisé sans accord écrit préalable.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible avant le début de la prestation, selon les modalités précisées lors de la prise de rendez-vous.

Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

7. Délais de remise des documents

Le document rédigé est transmis au client dans un délai indicatif de 48 heures à 7 jours, selon la complexité de la prestation et les échanges nécessaires. L'envoi se fait par e-mail ou en envoi postal suivi avec frais postaux en supplément.

8. Modifications du document

Le forfait inclut une relecture et des ajustements mineurs suite à la remise du document.

Toute modification substantielle ou demande complémentaire pourra donner lieu à :

• une séance supplémentaire facturée,

• ou un nouveau devis.

9. Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance.

• En cas d’annulation dans ce délai, la séance pourra être reportée.

• En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la séance est due et non remboursable.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées ou dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai légal.

11. Responsabilité

L’Accompagnante s’engage à exercer son activité avec respect, bienveillance et confidentialité.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation ou d’interprétation personnelle des documents par le client,

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client,

• de conséquences liées aux décisions prises par le client sur la base des documents rédigés.

12. Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre du service « Les Cocons » sont strictement confidentielles et ne sont jamais transmises à des tiers.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client et du suivi de la prestation.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. Droit applicable